Conditions générales d'utilisation

Mis à jour le 25 novembre 2021

Dokeop, société par actions simplifiée enregistrée au Tribunal de commerce de Nantes sous le numéro 851 030 429 vous propose des solutions web et mobile d'aide à la gestion de Documents Justificatifs dans le cadre d’événements sportifs.

Article 1. Définitions

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans les présentes conditions générales d’utilisation la signification ci-après, qu’elle soit utilisée au singulier ou au pluriel, à savoir :

« L’Application » : désigne l’interface web permettant aux Athlètes de télécharger leur Document Justificatif afin de s’inscrire à un Evènement Sportif géré par l’Organisateur ou afin de finaliser la première demande Licence ou le renouvellement d’une Licence géré par le Club ou la Fédération.
« Club » : désigne la personne morale affiliée à une Fédération qui utilise l’Application pour la gestion des Documents Justificatifs relatifs à la délivrance ou le renouvellement de Licence de ses adhérents.
« Conditions Générales » ou « Conditions » ou « CGU » : désignent les présentes conditions générales d’utilisation des services Dokeop.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV : désignent les conditions générales de vente figurant sur le Site.
« Document Justificatif » : désigne le document devant être fourni par (i) le participant à l’Organisateur afin de valider définitivement son inscription à un Evènement Sportif (ii) par l’Adhérent à son Club afin de valider définitivement sa première demande ou son renouvellement de Licence. Ce Document peut être :

un certificat médical délivré par un médecin dûment habilité ou une copie de licence sportive permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport en compétition ou en loisir ou d’une discipline concernée ;
un justificatif de performance permettant d’attester d’un certain niveau de performance sportive;
une autorisation parentale ;
une attestation de renseignement du questionnaire de santé pour majeurs ou mineurs.

« Dokeop » : désigne la société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° 851 030 429 et dont le siège social est situé au 9 La Pinarderie – 44450 Divatte-sur-Loire.
« Évènement Sportif » : désigne tout évènement sportif organisé par l’Organisateur.
« Fédération » ou « Fédération sportive » : associations ayant pour objet l’organisation d’une ou plusieurs disciplines sportives, dont elles gèrent la pratique, de l’activité de loisir au sport de haut niveau. On distingue les fédérations agréées, les fédérations délégataires visées dans le Code du Sport et les fédérations ayant reçu ni délégation ni agrément.
« Organisateur » : désigne la personne physique ou morale, qui utilise l’Application pour la gestion des Documents Justificatifs d'un Evènement Sportif.
Cet Evènement peut être organisé :

Soit, directement par la personne physique ou morale titulaire du compte Organisateur sur l’Application.
Soit, par un tiers organisateur, qui confie à la personne physique ou morale titulaire du Compte Organisateur sur l’Application, la gestion des Documents Justificatifs.

L'Organisateur se crée un compte sur www.dokeop.com/organizers/sign-up avec un identifiant et un mot de passe.

« Licence sportive » ou « Licence » : désigne le titre délivré par la Fédération permettant d’exercer une activité sportive compétitive et de participer à la vie associative de la fédération sportive.
« Membre » ou « Athlète Membre » : désigne l’Athlète qui se crée un compte membre sur www.dokeop.com/athletes/sign-up avec un identifiant et un mot de passe.
« Modèle Dokeop » : désigne un modèle de certificat médical généré sur l’Application et mis au point par Dokeop, comportant l’ensemble des informations nécessaires à sa validité pour la participation à un Évènement Sportif ou pour la première demande ou le renouvellement de Licence.
« Participant ou Athlète » : désigne la personne physique qui télécharge son Document justificatif via l’Application pour finaliser son inscription à un Événement Sportif ou sa première demande ou renouvellement de Licence dans un Club.
« Plateforme d’Inscription » ou « Site d’Inscription » : désigne le prestataire/l'intermédiaire en charge de l'interface permettant à un Organisateur de paramétrer un Évènement Sportif et de vendre ses billets d'inscriptions aux Participants à cet Événement.
« Plateforme de Gestion » : désigne le prestataire/l'intermédiaire en charge de l'interface permettant à un Club de gérer les Licences de ses adhérents.
La Plateforme de Gestion possède un compte sur le Service qui est créé par Dokeop.
« Questionnaire de santé » ou « Q-S » : désigne le document visé à l’article A231-2 du Code du Sport devant être rempli par un Athlète majeur dans le cadre du renouvellement de sa Licence, et à l’article A. 231-3 du Code du Sport par un Athlète mineur dans le cadre de sa première demande ou renouvellement de Licence ou pour son inscription à un Evènement Sportif.
« Site » ou « Site Internet » : désignent le site internet édité par Dokeop, accessible à l’URL www.dokeop.com.
« Service » ou « Services » : désignent le ou les services proposés par Dokeop via le Site Internet et l’Application.
« Utilisateur » : désigne tout Participant ou Organisateur ou Fédération ou Club ou Plateforme d’Inscription ou Plateforme de Gestion utilisant les Services.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser l’Application.

Pour un Athlète : l’Application permet de déposer un ou plusieurs Document(s) Justificatif(s) lui permettant de finaliser son inscription à un Événement Sportif ou sa première demande de Licence ou son renouvellement de Licence et consulter son compte membre le cas échéant.

Pour un Organisateur : l’Application permet de gérer et consulter l'état de traitement de l'ensemble des Documents Justificatifs de ses Événements Sportifs.

Pour un Club : l’Application permet de gérer et consulter l'état de traitement de l'ensemble des Documents Justificatifs de ses adhérents.

Pour une Fédération : l’Application permet de gérer et consulter l'état de traitement de l'ensemble des Documents Justificatifs des Clubs utilisant les Services de la Plateforme.

Pour une Plateforme : l’Application permet de gérer et consulter l'état de traitement de l'ensemble des Documents Justificatifs des Événements sportifs des Organisateurs utilisant les Services de la Plateforme.

Les CGU complètent dans certains cas les CGV de Dokeop.

Les CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Dokeop se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’Utilisateur est celle en vigueur au moment de son inscription ou de l’utilisation du Service.

Les Utilisateurs conviennent que leurs relations avec Dokeop seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales ainsi que, pour les Organisateurs ou les Clubs ou les Fédérations, par les CGU et les CGV de Dokeop et tout devis le cas échéant, à l'exclusion de toutes autres conditions disponibles sur tout autre support, qui n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle.

Article 3. Information pré-contractuelle – Acceptation de l’utilisateur

Toute inscription au Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur. Lors de l'inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des Services proposés par Dokeop.

En cas de non-respect des CGU par l’Utilisateur, Dokeop se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

Article 4. Missions et responsabilité de Dokeop

Dokeop est un tiers extérieur à la relation commerciale existant entre (i) l’Organisateur et les Participants à l’Évènement Sportif (ii) entre l’Organisateur et la Plateforme d’Inscription (iii) entre le Club et ses licenciés et (iv) entre le Club et la Plateforme de Gestion.

L’Organisateur confie à Dokeop la gestion des Documents Justificatifs via son Application. Les missions de Dokeop sont les suivantes :

Collecter les Documents Justificatifs des Athlètes inscrits à l’Évènement Sportif ou inscrits dans un Club.
Vérifier que ces Documents Justificatifs soient conformes au règlement de l’Évènement Sportif et/ ou au règlement de la Fédération concernée et/ou à la législation en vigueur selon le cas.
Relancer régulièrement par email les Athlètes n’ayant pas encore déposé leur Document Justificatif.
Communiquer le statut de chaque Document Justificatif vérifié à l’Organisateur de l’Évènement Sportif ou au Club ou à la Fédération : Attente vérification / Validé / Refusé.
Communiquer le statut de chaque Inscription (côté Dokeop) à l’Organisateur de l’Évènement Sportif ou au Club ou à la Fédération : Attente document / Attente nouveau document / Attente vérification / Validée / Refusée / Annulée.
Archiver ces Documents Justificatifs sur un serveur sécurisé.

Dokeop est chargée de gérer les Documents Justificatifs des Athlètes uniquement sur l’Application et dans les délais convenus avec l'Organisateur ou le Club ou la Fédération, et précisés par le règlement de l'Évènement ou de la Fédération. La mission de Dokeop ne saurait être étendue sur le lieu de l’Évènement Sportif ou du Club.

Il est précisé que Dokeop n’intervient pas pour la validation des inscriptions ni les paiements et remboursements, lesquels sont opérés conformément aux conditions générales de l'Événement de l’Organisateur ou du Club ou de la Fédération.

Article 5. Accès aux services

5.1. Modalités de dépôt des documents justificatifs et de création de compte Membre

Pour finaliser son inscription à un Evènement Sportif ou sa première demande de Licence ou son renouvellement de Licence, l’Athlète reçoit un email de Dokeop l’invitant, dans le délai imparti par l’Organisateur de l’Evènement Sportif ou par le Club ou par la Fédération soit :

à déposer un Document Justificatif sur l’Application si c’est pour une inscription à un Evènement Sportif et qu’il est majeur à cette date ;
à déposer un Document Justificatif sur l’Application si c’est pour une première demande de Licence et qu’il est majeur à cette date ;
à remplir un Questionnaire de Santé si c’est pour un renouvellement de Licence pour un majeur ;
à remplir un Questionnaire de Santé si c’est pour une inscription à un Evènement Sportif, une première demande de Licence ou un renouvellement de Licence et qu’il est mineur à cette date.

Le Participant doit alors suivre le lien vers l’Application. Il est libre de se créer un compte Membre ou non. L’Application est indépendante de la Plateforme d’Inscription à l’Evènement Sportif utilisé par l’Organisateur mais cette dernière redirige le Participant sur le Site www.dokeop.com pour la gestion des Documents Justificatifs.

Lors du dépôt de son Document Justificatif, le Participant doit renseigner plusieurs informations liées au Document :

Nom/Prénom du participant.
Type de document (certificat médical/licence sportive/questionnaire de santé/...).
Pour un certificat médical :

Mentions figurant sur le certificat médical.
Date du rendez-vous médical.
Nom/Prénom du médecin l’ayant déclaré apte à la participation à des Évènements Sportifs ainsi que le numéro RPPS dudit médecin. Ce numéro est un identifiant unique de onze chiffres, que le professionnel de santé conserve tout au long de sa carrière, émis lors de l’affiliation à l’Assurance Maladie. Le numéro RPPS est disponible sur : https://annuaire.sante.fr.
La saisie du numéro RPPS n’est pas requise pour un médecin non affilié à l’Assurance Maladie (exemple : médecin hors territoire français).

Pour une Licence :

Nom de la Fédération et intitulé de la Licence.
Numéro de la Licence.
Saison ou date de validité de la Licence.

Pour le Questionnaire de Santé :

Répondre à l'intégralité des questions.
Date des réponses au Questionnaire de Santé.
Indiquer l'identité de la personne exerçant l'autorité parentale.
Fournir un certificat médical en fonction des réponses fournies.

Le Participant ou le représentant légal garantit la véracité et l’exactitude des données transmises ainsi que l’authenticité du Document Justificatif lors de son dépôt. A défaut d’exactitude et/ou d’authenticité du Document Justificatif, l’Athlète ou le représentant légal ne pourra en aucun cas se retourner ni contre Dokeop, ni contre l’Organisateur ou le Club ou la Fédération, notamment en cas d’accident survenu lors de sa participation à un Evènement Sportif ou dans le cadre de l’activité dans le Club.

Dokeop se réserve le droit de refuser tout document qu’elle jugerait comme suspect et possiblement falsifié au regard d’un faisceau d’indices. Il est rappelé à ce titre que la production d'un faux certificat médical constitue un délit de faux et usage de faux, l'article 441-1 du Code Pénal sanctionnant cette infraction d'une peine pouvant aller jusqu'à trois (3) ans de prison et 45.000 euros d'amende.

Il est précisé que tout Document Justificatif déposé par un Athlète ou son représentant légal – que ce soit dans le cadre d’une inscription à un Évènement Sportif ou dans le cadre d’une première demande de Licence ou de renouvellement de Licence - devra répondre aux exigences prévues par le Code du Sport (articles L231-2 et suivants).

Les certificats médicaux, doivent obligatoirement mentionnés : (i) l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée « en compétition » ou « en loisir », (ii) être daté de moins d’un (1) an au jour de la première demande de Licence ou de la date de la compétition pour la participation à une compétition et (iii) comporter les coordonnées, la signature et le cachet du médecin ayant réalisé l’examen de l’Athlète.

Dans le cas des disciplines présentant des contraintes particulières visées à l’article L231-2-3 du Code du Sport, il doit être obligatoirement fourni un certificat médical de moins d’un (1) an établissant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée uniquement lors de l’obtention de la première licence puis lors de son renouvellement.

Conformément à l’article D. 231-1-4 du Code du Sport, concernant le renouvellement d’une Licence, le Pratiquant renseigne un Questionnaire de Santé dont le contenu est précisé à l’article A.231-2 du Code du Sport. En cas de réponse positive à l’une des rubriques, le Pratiquant est tenu de produire un nouveau certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée, le cas échéant en compétition, datant de moins de six (6) mois pour obtenir le renouvellement de la Licence.

Conformément à l’article D. 231-1-4-1 du Code du Sport, pour les personnes mineures, en vue de l'obtention ou du renouvellement de la Licence ou en vue de l'inscription à une compétition sportive visée à l'article L. 231-2-1, le sportif et les personnes exerçant l'autorité parentale renseignent conjointement un questionnaire relatif à son état de santé dont le contenu est précisé à l’article A. 231-3 du Code du Sport.

Les personnes exerçant l'autorité parentale sur le sportif mineur attestent auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative.

A défaut, elles sont tenues de produire un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée datant de moins de six (6) mois.

Dokeop accepte les Documents Justificatifs rédigés dans les langues acceptées par le règlement de la fédération de la discipline concernée. A défaut de précisions dans le règlement, seuls sont acceptés les Documents Justificatifs rédigés en français ou dans une langue étrangère avec une traduction française. Le contenu de la traduction française faisant foi par rapport au contenu en langue étrangère.

Une fois le Document Justificatif déposé sur la Plateforme, Dokeop s’engage aux délais de traitement suivants :

Moins de quatorze (14) jours ouvrés si la période comprise entre la date de dépôt du Document et la date et heure limite de dépôt de Documents fixé par l’Organisateur ou le Club ou la Fédération dans son règlement est supérieure à un (1) mois.
Moins de quatre (4) jours ouvrés si la période comprise entre la date de dépôt du Document et la date et heure limite de dépôt de documents fixé par l’Organisateur ou le Club ou la Fédération dans son règlement est supérieure à une (1) semaine et inférieure à un (1) mois.
Moins de vingt-quatre (24) heures si la période comprise entre la date de dépôt du Document et la date et heure limite de dépôt de Documents fixé par l’Organisateur ou le Club ou la Fédération dans son règlement est inférieure à une (1) semaine.

Il est précisé que la date et l’heure limite de dépôt ne pourra être inférieure à vingt-quatre (24) heures avant la date et heure de l’Evènement afin que Dokeop puisse garantir les délais de traitement susvisés.

Lorsqu’un Document Justificatif déposé n’est pas conforme, Dokeop le refuse et envoie un e-mail à l’Athlète afin que celui-ci fournisse un nouveau Document Justificatif valable et conforme aux exigences légales et/ou réglementaires.

Suite au dépôt du Document Justificatif de l’Athlète sur l’Application, un e-mail est envoyé à l’Athlète pour l’inviter à créer un compte gratuitement et ainsi disposer d’un compte membre qui lui permettra ultérieurement de modifier, le cas échéant, ses informations personnelles, de suivre l’état de traitement de son Document Justificatif et de télécharger un nouveau Document Justificatif s’il le souhaite.

La création d’un compte membre permettra à l’Athlète, lors d’une inscription ultérieure à un Evènement Sportif ou à un Club ou à une Fédération utilisant la Plateforme Dokeop, de valider instantanément son inscription à la condition que son Document Justificatif en cours soit valable pour l’Evènement ou par la demande ou renouvellement de Licence concernée.

Pour accéder à son espace membre, l’Athlète devra saisir son identifiant lors de son inscription et son mot de passe.

Dokeop n’a pas pour mission de valider l’inscription d’un Participant à un Evènement ou la demande de Licence d’un Athlète mais uniquement de communiquer à l’Organisateur et/ou au site d’inscription et/ou au Club et/ou à la Fédération le statut de l’inscription (Attente document / Attente nouveau document / Attente vérification / Validée / Refusée / Annulée), et du (ou des) Document(s) Justificatif déposé(s) par l’Athlète (Attente vérification / Validé / Refusé).

Seul l’Organisateur ou le Club ou la Fédération peut valider l’inscription de l’Athlète et il est libre de valider l’inscription d’un Athlète dont le Document Justificatif a été rejeté par Dokeop, sans que la responsabilité de Dokeop ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit.

L’espace membre sur l’Application est strictement personnel et confidentiel. Le Participant comme l’Organisateur, le Club ou la Fédération sont responsables de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Ainsi, l’utilisation du Service est réputée être effectuée par le Participant, l’Organisateur, le Club ou la Fédération, sous leur entière responsabilité.

L’Organisateur, le Club ou la Fédération peuvent ajouter et supprimer des comptes membres ; ils auront accès à l’ensemble des informations liés aux Evènements sur l’Application. Chaque compte membre Organisateur ou Club ou Fédération reste strictement personnel et confidentiel.

Il est précisé que l’Athlète n’est nullement obligé de créer un espace membre pour déposer son Document Justificatif en vue de finaliser son inscription.

5.2. Fonctionnement des Services

Dokeop s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ses Services.

Les Services sont à la disposition des Utilisateurs de 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de maintenance technique par Dokeop et/ou les opérateurs intermédiaires, perturbations des réseaux de télécommunication et cas de force majeure.

Dokeop se réserve le droit de faire évoluer les Services, d'en modifier les différents aspects ou de les supprimer sans aucune restriction. De même, Dokeop se réserve le droit de modifier les prix des Services, sous réserve des éventuels droits acquis par les Utilisateurs au titre du Service effectivement payé à la date de la modification des présentes. Ces modifications pourront intervenir sans préavis ni indemnité de la part de Dokeop.

Interruptions des Services : Dokeop se réserve le droit, pour des raisons de maintenance, de suspendre momentanément et sans préavis l'accès aux Services ou à certaines de ses fonctions, l'indisponibilité du Service ne donnant droit à aucune indemnité.

Dokeop se réserve le droit d’interrompre l’accès à ses Services à tout moment, en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse des Services par l’Athlète, l’Organisateur, le Club, la Fédération ou la Plateforme d’Inscription ou de Gestion.

Dokeop ne peut être tenue responsable de l’impossibilité pour les Athlètes et/ou les Organisateurs et/ou les Clubs et/ou les Fédérations et/ou les Plateformes d’Inscription à accéder à l’Application, lorsque cette impossibilité a pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou toute autre cause étrangère à Dokeop.

Article 6. Collecte et traitement des données à caractère personnels

Nous vous invitons à lire attentivement notre Politique de confidentialité et notre Politique en matière de cookies.

Article 7. Déclaration - Engagement et responsabilité de l'utilisateur

Dokeop décline toute responsabilité en cas de dépôt de faux documents, documents inexacts, erreurs de saisie, fausse déclaration ou de déclaration erronée de la part d'un Utilisateur.

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites des réseaux de télécommunication mobile et internet et reconnaît :

que les transmissions de données sur les réseaux de télécommunications mobiles et fixes ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés ou indisponibles à certaines périodes de la journée ;
que l'équipement de l'Utilisateur par lequel ce dernier se connecte et utilise le Service est sous son entière responsabilité et qu'en conséquence Dokeop n’est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à son équipement ou aux tiers du fait de l'utilisation du Service ou résultant d’une utilisation non autorisée de son terminal par un tiers.

Article 8. Propriété intellectuelle

Dokeop est seul propriétaire du Site dans l'ensemble de ses composants et des Services.

L’intégralité des Services et des éléments du Site sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.

Dokeop concède uniquement à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme ; (ii) utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles d’utiliser les Services; (iii) créer des copies de la Plateforme; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme quels qu’en soient le moyen et le support; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme, ni céder/concéder la Plateforme à un tiers, et (vi) plus généralement, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Dokeop afférents aux Services, et à ce titre s’engage notamment à ne pas les redistribuer directement ou indirectement à des tiers, à ne pas les modifier en aucune manière, à ne pas porter atteinte à leur intégrité ou sécurité.

En cas de violation du présent article, l’Utilisateur est susceptible de voir engager sa responsabilité civile et pénale.

Article 9. Durée des CGU et suppression de l'inscription

Les présentes Conditions entrent en vigueur au moment où le Participant ou le Club ou la Fédération ou l’Organisateur ou la Plateforme d’Inscription valide son inscription et utilise l’Application et le restera jusqu’au terme de son inscription, quelle qu’en soit la raison.

L’Utilisateur peut demander la suppression de son Document et/ou son compte membre et résilier son inscription à tout moment en adressant une demande à Dokeop soit depuis les paramètres de son compte membre, soit par courrier électronique à l'adresse email suivante : rgpd@dokeop.com.

En supprimant son Document Justificatif, l’Athlète accepte que Dokeop annule tous les téléchargements de Documents Justificatifs en attente. Ses inscriptions aux Évènements et/ou ses demandes de Licences non échues sont susceptibles d’être refusées par l’Organisateur ou le Club ou la Fédération au titre de non-présentation de Document Justificatif.

Article 10. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence y compris l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres et toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

Article 11. Nullité

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui s’en rapproche le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.

Article 12. Renonciation temporaire à un droit

Le fait pour l'une des Parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve les présentes Conditions, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action.

Article 13. Loi applicable - Règlement des litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera par priorité à Dokeop par courrier électronique contact@dokeop.com pour tenter d’obtenir une solution amiable. A défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Toute procédure ou tout litige à naître des présentes Conditions sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de réalisation de la prestation.

Article 14. Notifications destinées à Dokeop SAS

Toute notification envoyée à Dokeop dans le cadre des présentes Conditions doit être adressée par email via contact@dokeop.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Dokeop SAS- 9 La Pinarderie - 44450 Divatte-sur-Loire – France.